Consultez votre dossier judiciaire ou les jugements prononcés
- Citoyen
- Avocat
Vous souhaitez consulter le dossier judiciaire qui se trouve chez le juge d'instruction ou au tribunal correctionnel ? Indiquez votre numéro de dossier et les coordonnées de la juridiction compétente et demandez facilement l'accès à votre dossier pour consultation. Après approbation du greffe, vous pourrez facilement le consulter par voie numérique via Just-on-web.
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Que pouvez-vous faire ici?
Consultez votre dossier judiciaire du tribunal correctionnel
Ici, vous pouvez demander à consulter votre dossier judiciaire en indiquant notamment vos coordonnées, votre numéro de registre national et en quelle qualité vous demandez cet accès. Après approbation, vous pourrez accéder au dossier en ligne.
Pour l'instant, cet accès est limité à des dossiers spécifiques. Toutes les affaires en matière de violence sexuelle, de violence intrafamiliale ou d’assassinat et de meurtre peuvent être consultées par voie numérique. Cela peut aller de l'instruction aux éventuels actes de recours contre la décision du tribunal.
Attention : le juge d'instruction décide de ce que vous pouvez faire avec le dossier. S’il est toujours à l'instruction, il se peut que vous ne puissiez pas encore consulter le dossier ou certaines parties de celui-ci. Le juge d'instruction peut également déterminer si vous pouvez imprimer le dossier par vos propres moyens lorsque vous le consultez.
Consultez votre jugement du tribunal de police ou de la justice de paix
Les jugements ou décisions judiciaires sont des décisions officielles du tribunal concernant votre affaire. Lorsqu'un jugement est prononcé, toutes les parties reçoivent une copie de cette décision dans un délai de cinq jours.
Toutes les copies ne sont pas disponibles sous forme numérique. Pour l'instant, vous pouvez uniquement consulter les copies des jugements définitifs et interlocutoires des tribunaux de police en matière pénale (postérieurs au 22 novembre 2021), en matière civile (postérieurs au 5 juin 2023) et des justices de paix (postérieurs au 1er janvier 2023).
