DÉCLARATION SUR L’ACCESSIBILITÉ pour le site https://justonweb.be

Le Service Public Fédéral Justice s'efforce de rendre ses sites web et ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 19 juillet 2018 sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des autorités publiques .

Cette déclaration sur l'accessibilité s'applique au site www.justonweb.be.

Nous faisons le maximum pour que l’ensemble de notre site soient accessibles à tous. Nous sommes en partie conformes au niveau AA des WCAG 2.1. Des améliorations sont possibles dans le domaine du contraste et les éléments de nos formulaires en ligne ne sont tous pas pourvus d’une étiquette de champ. De ce fait, la technologie d’assistance n’est pas toujours en mesure de déterminer ce qu’il est demandé dans le champ. De plus, en raison de la source de données utilisée, certaines parties de nos formulaires sont considérées comme une présentation et peuvent ne pas être correctement traitées par la technologie d’assistance. Certains services en ligne du portail Just‑on‑web utilisent des documents téléchargeables tels que des fichiers PDF standard, mais leur accessibilité ne peut pas toujours être garantie

Cette déclaration sur l'accessibilité a été rédigée le 19/10/2021.

Cette déclaration sur l'accessibilité a été rédigée à l'aide d'un outil de mesure d'accessibilité automatique « BOSA Accessibility Check » de SPF BOSA.

La déclaration sur l'accessibilité a été révisée pour la dernière fois le 10/02/2025.

Si vous avez des remarques ou si vous disposez d'informations pouvant s'appliquer à ce site web, vous pouvez à tout moment prendre contact via access@justitie.belgium.be

Cette procédure est à suivre en cas de réponse non satisfaisante à une notification ou demande envoyée conformément à l'organisation responsable par le mécanisme de retour d'information décrit ci-dessus.

Vous pouvez à cet égard prendre contact avec le médiateur fédéral:

 Site du médiateur fédéral contact@federaalombudsman.be

 de Louvain 48 bte 6

 1000 Bruxelles