Questions fréquemment posées sur le dépôt de documents

Vous avez une question concernant le dépôt de documents via le service en ligne ? Vous trouverez ci-dessous un aperçu des questions fréquemment posées et les réponses à celles-ci. Cliquez sur une des cases pour obtenir des questions et des réponses plus spécifiques.

Pour des questions particulières concernant votre dossier, il vaut mieux contacter l’entité qui traite votre dossier. Vous ne savez pas de quelle entité il s’agit exactement ? Vous pouvez alors consulter la base de données officielle ou contacter un advocat pour vous guider.