Dossier judiciaire
Joindre un document dans une affaire, consulter votre dossier judiciaire ou une décision judiciaire ? Vous pouvez facilement le faire sur Just-on-web, la plateforme qui regroupe tous les services en ligne du SPF Justice.
Identifiez-vous ci-dessous pour commencer ou lisez d'abord de plus amples informations sur le service en ligne dont vous avez besoin.
Services en ligne disponibles
Déposez des documents
Demandez la consultation d'un dossier
Consultez votre dossier judiciaire ou les jugements prononcés
Déposez des documents
Vous souhaitez fournir des informations supplémentaires dans une affaire civile existante (c’est-à-dire une procédure entre deux citoyens) ? Ou vous souhaitez ouvrir un nouveau dossier ? C’est possible en 4 étapes simples :
- Identifiez-vous ;
- Identifiez votre affaire judiciaire grâce au numéro de rôle connu ;
- Sélectionnez l'entité et le lieu compétents ;
- Téléchargez les documents souhaités.
S’agit-il d’une nouvelle affaire ? Si oui, vous devez envoyer l'acte introductif sous le numéro de rôle spécifique du tribunal ou de la cour où vous déposez l'acte.
Demandez la consultation d'un dossier
Vous avez un dossier judiciaire chez un juge d'instruction ou au tribunal correctionnel ? Avec votre numéro de dossier et les coordonnées de la juridiction compétente, vous pouvez facilement demander à consulter ce dossier en ligne. Après approbation du greffe concerné, vous pourrez consulter votre dossier judiciaire par voie numérique.
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Consultez votre dossier judiciaire ou les jugements prononcés
La demande d'accès à votre dossier pour consultation a-t-elle été approuvée par le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel ? Si oui, vous pouvez retrouver le dossier par cette voie. Vous pouvez consulter vos jugements du tribunal de police ou de la justice de paix sans demande d'accès.
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