Protection judiciaire
- Citoyen
Dans le contexte de la protection judiciaire , on parle aussi d'administration. L'administrateur est la personne désignée par le tribunal dans le cadre de la mesure de protection judiciaire.
Sur Just-on-web, vous pouvez demander la protection judiciaire d’une personne vulnérable ou en situation de dépendance via le Registre central de protection des personnes (RCPP). Vous pouvez choisir d’assister cette personne ou de la représenter pleinement.
Just-on-web facilite également la mise à jour de votre dossier en tant qu’administrateur : vous pouvez le consulter, le gérer et le modifier en ligne à tout moment.
Identifiez-vous pour commencer ou lisez plus d’informations sur ce service en ligne ci-dessous.
Utilisez ce service en ligne
Demandez et gérez la protection judiciaire d’une personne vulnérable
Que pouvez-vous faire ici?
Demandez une protection judiciaire
Grâce à Just-on-web, vous pouvez demander une protection judiciaire pour une personne qui n'est pas (ou plus) capable d’effectuer certains actes, de prendre des décisions ou de gérer des biens. La demande de protection est possible pour les personnes majeures ou âgées, par exemple les patients dans le coma, les patients psychiatriques ou les personnes atteintes de démence, mais elle peut également être déposée pour les personnes mineures présentant un handicap.
Le juge de paix établit ensuite une protection judiciaire sur mesure. Cela signifie que le juge détermine pour quels aspects la protection est nécessaire : par exemple, pour la personne elle-même ou uniquement pour les biens. En outre, le juge décide si l’administrateur doit uniquement assister la personne ou éventuellement complètement la représenter.
En demandant une protection judiciaire, vous empêchez qu’une personne vulnérable soit victime d’abus. Plusieurs personnes peuvent demander une telle protection : la personne à protéger elle-même, sa famille, d’autres parties prenantes (dans le cas d’administrateurs professionnels) ou le procureur du Roi.
Consultez votre dossier en tant qu’administrateur
Lorsque vous demandez une protection judiciaire, il vous est donné accès à votre dossier personnel. Vous pouvez ici consulter le statut de votre dossier à tout moment (« en cours », « en attente » ou « en préparation »). Par ailleurs, lorsque votre dossier est mis à jour, vous recevez automatiquement un e-mail. En plus du statut, vous trouverez ici également un aperçu chronologique de tous les rendez-vous, décisions judiciaires, rapports, documents et correspondance concernant votre dossier.
Modifiez votre (demande de) protection judiciaire
Grâce à Just-on-web, vous pouvez non seulement effectuer une demande de protection judiciaire, la consulter, mais aussi gérer votre dossier en tant qu’administrateur. Vous pouvez par exemple introduire des formulaires supplémentaires ou demander des modifications (par exemple concernant le degré de protection, le remplacement d’un administrateur ou d’autres parties). Il est également possible de mettre fin à l’administration.
