Enregistrez-vous en tant qu'expert
- Citoyen
Vous souhaitez devenir expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ? Dans ce cas, vous devez impérativement vous faire inscrire au registre national des experts judiciaires ou au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Just-on-web vous guide pour établir et introduire cette demande d'inscription en quelques étapes.
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Enregistrez-vous comme expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré
Que pouvez-vous faire ici?
Demander l’inscription au registre national des experts judiciaires
Le registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés regroupe toutes les personnes physiques habilitées à agir en tant qu'experts au tribunal. Le registre contient une liste d'experts qui répondent aux critères de qualité requis concernant la compétence professionnelle, la formation et les connaissances juridiques.
Depuis décembre 2019, les autorités judiciaires sont tenues de faire appel aux experts de ce registre. Sans enregistrement, vous ne pouvez pas travailler pour la justice en tant qu'expert.
Le registre national comprend notamment les données suivantes:
- le nom de famille de l’expert ;
- les coordonnées ;
- les spécialisations de l’expert ;
- le numéro d’identification ;
- les langues dans lesquelles il ou elle peut intervenir en qualité d'expert.
Conditions d’inscription
Pour obtenir votre inscription au registre national des experts judiciaires ou au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, vous devez remplir un certain nombre de conditions :
- Vous êtes une personne physique (pas une personne morale) et vous êtes ressortissant d’un État membre de l'UE ou y résidez légalement.
- Vous n'avez pas été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle.
- Vous pouvez prouver que vous avez l’aptitude professionnelle et les connaissances juridiques nécessaires (diplôme, expérience professionnelle pertinente, test linguistique reconnu, certificat de connaissances juridiques, entre autres).
- Vous avez un numéro BCE que vous avez demandé à la Banque-Carrefour des Entreprises. Indiquez éventuellement le numéro de l’ASBL ou de l'entreprise dans laquelle vous travaillez.
- Vous vous mettez à la disposition des autorités qui peuvent recourir à vos services, vous suivez des formations continues dans votre domaine de compétence et vous adhérez au code de déontologie établi par le roi.
- Vous payez les frais d’inscription (pour l'année 2024-2025, ils s'élevaient à 111 euros).
Parcourez la procédure d'inscription
Vous souhaitez devenir traducteur ou interprète juré ou expert judiciaire ? Il y a quelques étapes importantes dans la procédure d'inscription au registre national des experts judiciaires ou au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés :
- Vous introduisez une demande d'inscription contenant l’ensemble des informations et des justificatifs nécessaires via Just-on-web.
- Le service Registre national contrôlera votre demande numérique et demandera éventuellement un complément d’information. Il demandera en outre aux autorités judiciaires de mener une enquête de moralité et constituera le dossier pour la commission d'agrément.
- La commission d’agrément remettra un avis sur votre demande au ministre de la Justice. Elle contrôlera si vous remplissez toutes les conditions légales concernant par exemple la moralité, les connaissances et la compétence professionnelle.
- Si le ministre de la Justice accepte votre inscription, vous recevrez une invitation à prêter serment devant la cour d'appel.
- Vous recevrez un numéro d'identification et une carte de légitimation.
- Le service Registre national activera votre profil pour une période de six ans. Ce délai est ensuite renouvelable pour une même période.