Introduire un état de frais
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Avez-vous effectué des prestations en tant qu’expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ou encore huissier de justice ? Introduisez vos états de frais en ligne et suivez-les avec précision via Just-on-web. Cela permet à la Justice de traiter les paiements plus rapidement et plus efficacement. Normalement, le paiement de vos prestations est effectué dans les 32 jours.
Identifiez-vous directement pour commencer ou lisez plus d’informations sur ce service en ligne ci-dessous.
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Introduisez un état de frais et gérez votre dossier en tant qu'expert
Que pouvez-vous faire ici?
Introduisez vos états de frais
Via Just-on-web, vous pouvez facilement et rapidement soumettre vos états de frais en tant qu'expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré. Pour ce faire, créez d'abord un compte ou connectez-vous. Sélectionnez ensuite le type de service que vous avez fourni et téléchargez les documents requis.
Suivez de près le statut de votre état de frais.
Votre état de frais a-t-il été introduit ? Dans ce cas, le bureau de taxation contrôle si toutes les données sont exactes et si le tarif correct a été appliqué.
Après approbation de votre état de frais, le bureau de liquidation procède au paiement. Celui-ci intervient généralement dans les 32 jours suivant l'approbation. Il arrive que cela dure plus de 32 jours et que le paiement se fasse attendre. Nous vous demandons de bien vouloir nous excuser pour cela.
Vous recevrez un e-mail si votre dossier est incomplet ou lorsque le statut change. Une transparence totale et un paiement correct, c’est notre objectif.
