Règlement collectif de dettes
- Citoyen
- Organisation
- Avocat
En tant que citoyen, vous ne pouvez plus payer vos factures ou devez faire face à de multiples créanciers ? Via Just-on-web, vous ou votre représentant pouvez demander un règlement collectif de dettes et gérer le dossier à tout moment.
Un règlement collectif de dettes vous permet de payer vos dettes de manière structurée. Dans ce type de règlement, le tribunal désigne un médiateur de dettes chargé de gérer vos revenus et d'élaborer un plan de paiement de vos dettes. De cette manière, vous êtes protégé contre vos créanciers.
En tant que créancier, vous pouvez également visiter cette page. Just-on-web vous donne, à vous ou à votre représentant, l'accès à une plateforme numérique personnalisée. En tant que créancier, vous pouvez vous relier à différents dossiers et introduire diverses créances. Vous obtenez ainsi une vue d'ensemble claire de toutes les créances en cours et de leur statut et restez informé de ce que vous devez encore faire.
Identifiez-vous pour introduire une demande ou lisez plus d’informations sur ce service en ligne ci-dessous.
Utilisez ce service en ligne
Gérez votre dossier de règlement collectif de dettes.
Que pouvez-vous faire ici?
Demandez un règlement collectif de dettes en tant que débiteur
En tant que citoyen, vous ne pouvez plus payer vos factures et devez faire face à de multiples créanciers ? Demandez une aide au remboursement de vos dettes via le ‘Registre central des règlements collectifs de dettes’ sur Just-on-web. Vous pouvez rédiger ici une requête étape par étape pour demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail de l’arrondissement dans lequel vous habitez.
Vous devrez fournir quelques données comme vos revenus, vos dépenses, vos biens, vos dettes, vos créanciers, ainsi que vos éventuels garants. La demande peut également être faite par votre représentant (par exemple, votre avocat ou votre administrateur) ou un collaborateur d’un organisme social comme le CPAS ou le centre d’aide sociale.
Si votre demande est acceptée, le tribunal désignera un médiateur de dettes agréé. Celui-ci établira un plan de paiement et gérera vos revenus pendant une période de 7 ans maximum. Pendant cette période, vous percevrez un revenu d'intégration qui continuera de vous garantir, à vous et à votre famille, une existence digne. Avec votre médiateur de dettes, vous travaillerez à l’instauration d’une vie sans dettes.
Gérez vos créances en tant que créancier
First things first. En tant que créancier, vous devez avoir un compte sur www.regsol.be. Vous pouvez créer un compte pour chaque numéro d’entreprise. Vous avez déjà été créancier dans un dossier d'insolvabilité devant un tribunal de l’entreprise en Belgique et vous avez déjà un compte ? Dans ce cas, vous pouvez continuer à utiliser ce compte. Vous pouvez donc suivre à la fois vos dossiers d'insolvabilité et vos dossiers de règlement collectif de dettes sur une seule plateforme.
Dans votre compte, vous pouvez créer des groupes pour les deux types de dossiers et gérer les droits d'accès. Chaque personne peut uniquement gérer les dossiers relevant de son ou de ses groupes.
Si vous êtes impliqué en tant que créancier dans un dossier de règlement collectif de dettes, vous recevrez numériquement une invitation à vous relier à ce dossier. Les personnes qui n'ont pas encore de compte RegSol recevront une lettre contenant un code pour finaliser d’abord l’enregistrement du compte. Vous pouvez également refuser l'invitation à vous relier au dossier ou transmettre le dossier à un avocat.
Gérez votre dossier de règlement collectif de dettes
En tant que débiteur
Le juge accepte-t-il votre demande ? Dans ce cas, vous, votre représentant ou d’autres parties concernées (par exemple, votre conjoint ou votre cohabitant légal) pourrez accéder au dossier numérique de règlement collectif de dettes.
Dans ce dossier, vous aurez une vue d’ensemble des créances introduites et pourrez suivre le statut de votre dossier au moyen d’une ligne du temps pratique. Il est possible de télécharger des documents supplémentaires et de communiquer avec les autres parties (par exemple, des créanciers, des médiateurs de dettes ou des avocats).
En tant que créancier
En tant que créancier, vous pouvez également y accéder. La plateforme personnalisée comprend une liste de tous les dossiers de règlement collectif de dettes en cours. La liste donne le statut des dossiers et indique si vous avez encore des échéances urgentes. Vous voyez ainsi immédiatement ce que vous devez faire et à quel moment, et vous pouvez effectuer les actions nécessaires via la plateforme.